Mise en demeure à l’arrondissement
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Un citoyen ayant dû payer le plein prix annuel pour la vignette numéro 1 alors qu’elle ne sera valide que pour 7 mois (février à septembre 2020), demande un remboursement du 5/12 du coût de celle-ci à l’arrondissement. Devant un refus, il sera possible de réclamer le montant en s’adressant aux petites créances ou par la procédure du recours collectif….
